CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE (CGV)
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent. Elles garantissent la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site, plateformes de rendez-vous, Réseaux Sociaux, Mail, Téléphone ou autre moyen. La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute souscription et/ou prise de Rendez-Vous (RDV) aux services proposés par le Prestataire.
Les CGV sont consultables à l’Espace dédié lors du RDV ou sur le site internet https://www.heilige.fr/
Le choix et l’achat du service proposé est de la responsabilité du client.
Identification de l’entreprise
Aminata SILVA, (Entrepreneur individuel), Réflexologue (Titre Professionnel RNCP), a créé une entreprise individuelle sous le N° de SIRET 98865234300019 dont le nom commercial est Heilige, dont le siège social est situé 1 rue des Senons 89000 AUXERRE.
Aminata SILVA a souscrit auprès de MAIF un contrat ASSURANCE PROFESSIONNELLE Formule 1 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
Article 2 – Définitions
Par les présentes, les termes utilisés doivent être compris de la manière suivante :« CLIENT » désigne la personne, physique ou morale, bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV« PRESTATION DE SERVICES » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire sur son site internet https://www.heilige.fr et sur sa carte de prestations dans (son espace dédié 1 rue des Senons 89000 Auxerre)« PRESTATAIRE » désigne l’Entreprise Individuelle Aminata SILVA en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes
Article 3 – Objet
Les CGV prévoient les conditions et les modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services , proposées par le Prestataire à ses Clients dont les caractéristiques sont les suivantes : Services de Réflexologie et de Biostimulation Laser à destination de Clients particuliers et professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations de services y compris les cartes cadeaux, sauf stipulation contraires convenues par écrit entre les parties. Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moments de la modification, sauf accord des parties.
Article 4 – Acceptation du service
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 5 – Obligations du Prestataire
L’Entreprise Individuelle Aminata SILVA dont le nom commercial est Heilige, s’assure de réaliser les prestations de Réflexologie sans discrimination, dans le respect de la vie privée du Client, de sa dignité et de sa liberté. L’activité du Prestataire tient compte des limites des compétences du Réflexologue, de ses connaissances et des moyens dont il dispose. Le Prestataire n’entreprendra pas de services pour lesquels il n’est pas préparé, formé ou suffisamment équipé. Le prestataire s’engage à refuser tout Client demandant des services autres que ceux destinés au Bien-Être décrits sur le site internet https://www.heilige.fr/ ou à disposition au sein de l’Espace Dédié 1 rue des Senons 89000 Auxerre, c’est-à-dire les demandes à caractères sexuels, érotiques ou autres portant à confusion.
Le Prestataire s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptible de compromettre la qualité du service proposé et la respectabilité de la pratique de la Réflexologie.
Le Prestataire s’engage à respecter les règles d’hygiène corporelle et vestimentaire afin de ne pas incommoder le Client.
En vertu du principe de précaution, le Prestataire s’engage à refuser de réaliser des Prestations si des contre-indications aux services de la Réflexologie sont constatées.
Le Prestataire s’engage à ne pas substituer les services de Réflexologie à un suivi médical, à un diagnostic ou à une prescription médicale. Il s’engage à orienter le Client vers un professionnel de santé si la situation le nécessite ou inviter le Client à informer les professionnels de santé le prenant en charge.
Le Prestataire est transparent sur son domaine d’activité, à savoir le Bien-Être.
Article 6 – Les préconisations liées aux Prestations
Les Clients devront se conformer aux conseils et aux recommandations prodigués par Entreprise Individuel Aminata SILVA dont le nom commercial est Heilige concernant les précautions inhérentes aux Prestations de Service se référent aux pratiques de la Réflexologie. Des termes faisant référence à la partie médicale de la santé mais qui sont entrés dans le langage commun, sont ici employés pour décrire les problèmes que pourraient rencontrer les Clients. Ils ne correspondent en aucun cas à un diagnostic ou un avis. Ils sont utilisés pour aider les clients à se situer et être éclairés sur les précautions existantes lorsque la pratique de la Réflexologie n’est pas possible ou dans des conditions particulières. En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte que certains problèmes de santé ne permettent pas de dispenser des séances de Réflexologie et/ ou de Biostimulation Laser. Ils sont classés en 3 niveaux.
Niveau 1 : Précautions discrétionnaires. Aucune séance de Réflexologie et/ou de Biostimulation Laser ne peut être dispensée
Liste non exhaustive : Port d’un stimulateur cardiaque / Troubles circulatoires type phlébite et thrombose / Grossesse / Les troubles récents des zones plébiscitées par la Réflexologie (pieds, mains, visage, oreilles…) qui induisent une douleur conséquente (exemple : entorse d’une cheville pour la réflexologie plantaire).
Niveau 2 : Précautions particulières avec report de séance
Liste non exhaustive : Fièvre / « Etat de crise aigüe »(goutte, allergies, arthrose, arthrite, Eczéma…) / Inflammations de type luxation qui vient de se produire / Affections cutanées couvrantes (Eczéma infecté, Dermatose, Œdème…) ou contagieuses sur les zones concernées.
Niveau 3 : Précautions relatives. Aucune séance de Réflexologie ne sera dispensée sans avis médical préalablement écrit au moment de la prise de RDV et transmis au plus tard le jour du RDV.
Liste non exhaustive : Problèmes cardiaques / Insuffisance rénale / Diabète / Cancer / Epilepsie / Troubles psychiatriques …
Le Client s’engage à informer l’Entreprise Individuelle d’allergies potentielles au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du RDV lors du Bilan Réflexologique. L’Entreprise Individuelle s’engage à informer le client de l’existence des précautions qui seront accessibles sur le site internet https://www.heilige.fr, à l’entrée de l’Espace Dédié ou au plus tard le jour du RDV lors du Bilan Réflexologique.
Une attestation pourra être demandée au Client, au plus tard le jour du RDV, pour que celui-ci atteste son aptitude à recevoir une séance de Réflexologie et de tous changements sur son état lors des prochains RDV.
En conséquence, l’Entreprise individuelle Aminata SILVA sous le nom commercial Heilige se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
Article 7 – Prise de Rendez-Vous (RDV)
Le Client peut réserver les Services ou Prestations de l’Entreprise Individuelle (Aminata SILVA) par Téléphone, par Mail, sur le site internet https://www.heilige.fr
Le Client accepte de communiquer ses coordonnées de contact au moment de la prise de RDV et de recevoir un SMS ou Email de confirmation du RDV ainsi que ses rappels.
Article 8 - Report, Annulation et Modification d’un Rendez-Vous (RDV)
Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter les dates et horaires de RDV. Il arrive toutefois que des événements peuvent intervenir et empêcher le respect de la date et de l’horaire fixés pour le RDV. En voici les modalités :-Il est demandé d’annuler, reporter ou de modifier son RDV 48h00 maximum à l’avance par : Téléphone ou Sms au 06 08 52 70 48 ou par Email contact@heilige.fr. Le Prestataire en fera de même via les coordonnées de contact du Client. Tout RDV non annulé, reporté ou modifié 48h00 à l’avance pourra faire l’objet d’une facturation et être du. En cas d’annulations répétées non justifiées / de reports et de modifications à répétition et ne respectant pas le délai demandé, l’Entreprise Individuelle Aminata SILVA sous le nom commercial Heilige se réserve le droit de refuser d’autres prises de RDV.- Il est tout à fait possible de modifier son RDV par Téléphone ou SMS
( 06 08 52 70 48 ) ou Email de contact (contact@heilige.fr)-
-En cas d’un retard inférieur à 15 minutes, la prestation pourra être réduite d’autant pour ne pas perturber le déroulement du planning des RDV.
- En cas d’un retard du Client supérieur à 15 minutes, l’Entreprise Individuelle Aminata SILVA sous le nom commercial Heilige se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation si cela entraîne une perturbation dans le planning des RDV et du respect des autres Clients.
Article 8 Bis – Incapacité de travail et Force majeur
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du praticien d’ E.I (Aminata SILVA), E.I Aminata SILVA se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente du praticien E.I Aminata SILVA, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients d’ E.I Aminata SILVA seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à E.I Aminata SILVA une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai compatible avec l’état de santé (au minimum 15 jours) suivant la résiliation du contrat. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 9 – Produits et Services
La pratique de la réflexologie ne peut en aucun cas être assimilée à des soins médicaux ou paramédicaux, mais à une technique de Bien-Être. La Prestation commandée par le Client est décrite sur le site internet https://www.heilige.fr ou à l’Espace Dédié ou sur des Prospectus/Flyers/Brochures réalisés à cet effet. Les Prestations pourront être réalisées sur le lieu d’exercice du praticien, au domicile du Client si les conditions correspondent et tout autre endroit défini par le Client et le Prestataire qui soit compatible avec la pratique de la Réflexologie. Les Prestations seront fournies le jour et l’heure du RDV. Le praticien s’engage à faire de son mieux pour fournir les services commandés par le Client. À défaut de réserves ou de réclamations clairement émises par le client avant la fin de la séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et en quantité.
Article 10 – Tarifs
Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet, sur le panneau affiché dans le lieu d’exercice du praticien de l’E.I ou tout autre support désigné par l’E.I. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet et sur le panneau affiché dans le lieu d’exercice du praticien. Les prix sont exprimés en euros et TTC. (EI (Aminata SILVA) non assujetti à la TVA selon l’article 293 B du CGI).EI Aminata SILVA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Tout RDV pris avant la date de modification des tarifs, gardera le tarif affiché au moment de la prise de commande. Les Prestations de services pour lesquelles le prix ne pourra être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, valable pour une durée de 30 jours après son établissement. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par l’E.I. Ainsi le tarif de la Prestation au domicile du Client correspond au montant total de la Prestation ajoutée des frais, ce qui diffère des prix affichés comme mentionnés au début de l’article 10 . Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts. Une facture est établie par l’E.I pour chaque prestation individuelle ou forfait, fournie par email ou SMS ou dans l’Espace Client du site internet si existant, après acquittement. Le Client en fera la demande s’il souhaite une version papier.
Article 11 - Conditions de paiement
Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’éligibilité est la plus ancienne.
- Le prix TTC est payé en Espèce ou par Carte Bancaire. Une séance unique, dont la réservation s’est effectuée par téléphone, est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance. Un forfait dont la réservation s’est effectuée sur le lieu d’exercice du Praticien, est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Pour les réservations effectuées à partir du site internet de l’E.I, les paiements s’effectuent à la commande.
-Un paiement partiel à la commande, pour le Client ayant validé le devis, sera exigé. Le montant devra être expressément prévu par le Prestataire et le Client lors d’une éventuelle négociation. Le paiement s’effectuera par chèque, par virement bancaire, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire concernant l’acompte. Le solde devra âtre effectué le jour de la fourniture de la Prestation avec les mêmes moyens de paiement cités ci-dessus, sauf accord écrit entre le Client et le Prestataire sur d’autre modalités. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la Prestation en cours et/ou à venir.
-Les cartes cadeaux : elles peuvent être commandées sur le site internet de l’E.I ou sur le lieu d’exercice du Praticien. Le Client choisit la valeur de la carte cadeaux dont le Montant est indiqué TTC. Elles sont payables en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Les moyens de paiement se font en Espèce, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire en fonction du lieu de la commande. Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du Client est prévu, sans justificatif ni pénalité, à condition de ne pas avoir utilisée la Carte Cadeau entre temps. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le Client devra renvoyer par voie postale à E.I Aminata SILVA la Carte Cadeau à l’adresse suivante : E.I Aminata SILVA – (Heilige – 1 rue des Senons 89000 Auxerre). La Carte Cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’une Carte Cadeau, le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédents la date de RDV. La date de RDV pour la Prestation liée à cette Carte Cadeau ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que l’E.I en ait été informée par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la Carte Cadeau n’aura plus de validité.
Article 12 – Pénalités de Retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le Client doit verser à E.I (Aminata SILVA) une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le Client doit également verser à E.I (Aminata SILVA) une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. E.I (Aminata SILVA) est susceptible de réclamer au Client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que E.I (Aminata SILVA) a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de E.I (Aminata SILVA) . La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que E.I (Aminata SILVA) est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Article 13 - Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client s’engage, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : E.I (Aminata SILVA) 1 rue des Senons 89000 Auxerre. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, E.I (Aminata SILVA) informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs:
CNPM Médiation Consommation .
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE
Tél +33 (0)4 77 42 10 58
. La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou sur le formulaire en ligne sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr/Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet (wwww.heilige.fr) et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le Prestataire » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : (contact@heilige.fr)
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 14.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par E.I (Aminata SILVA) sont les suivantes :Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Prestataire: Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Prestataire de fixer le rendez-vous. Lors de la réalisation de la Prestation par le Praticien : toutes les informations nécessaires à l’établissement du bilan réflexologique et /ou de la prestation afin de vérifier, d’une part, d’éventuelles restrictions et/ou précautions à la pratique de la Réflexologie, et d’autre part permettre de connaître le motif de la séance et des actions à réaliser.
Article 14.2 – Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien. Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Article 14.3 - Limitation du traitement des données
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à «E.I (Aminata SILVA)».
Article 14.4 - Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 15 – Droits de Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Prestataire, les marques, les noms de domaines, les produits, les logiciels, les images, les audios, les vidéos, les textes de ses plaquettes, les documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 – Droit applicable
Toutes les clauses présentes dans les CGV ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Prise de connaissance des informations précontractuelles
En souscrivant aux Prestations de services du prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des services proposés par le Prestataire
- Le prix des Prestations et des services
- La date ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Prestations et les services commandés
- Les moyens de paiement acceptés
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et à ses activités
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre
- Les applications et fonctionnalités des contenus numériques
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
- Les modalités du droit de rétractation
- L'information sur l'obligation du Client de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de Prestation de services
